Actualité juridique

Dans un arrêt rendu le 4 juin 2024, la cour d’appel de Rennes a précisé les conditions permettant de bénéficier de l’exception de parodie. Invoquée par un peintre breton pour justifier la reproduction sans permission de Tintin dans ses toiles, cette exception permet à tout créateur d’utiliser des oeuvres protégées sans l’autorisations des ayants-droits. A condition toutefois que l’exploitation ait une visée suffisamment humoristique et ne s’inscrive pas dans une démarche com

Séisme chez le Français moyen en septembre 2024 : celui-ci apprend sur divers sites internet que le port de couteaux de poche, Opinel et Laguiole en tête, serait en passe d’être interdit dans une douzaine de métropoles ! Mais n’était-ce pas déjà le cas, se dit notre brave randonneur du dimanche, pas avare de de saucisson ? Que risque-t-il à continuer à le prendre dans son sac de tous les jours, toujours prêt à le dégainer pour étaler du pâté ? Décryptage. L’Opinel, au regard

La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels codifie la jurisprudence relative aux troubles anormaux du voisinage. Un régime général et une cause d’exonération, avec un objectif affiché : réduire le contentieux lié aux activités agricoles. Un signal bienvenu à la ruralité face aux Parisiens aux oreilles sensibles, ou l’énième manifestation démagogique de l’inflation législative quelques mois après

Le gouvernement a annoncé en décembre dernier l’instauration d’une taxe sur le chiffre d’affaires des plateformes de streaming musical en continu, dite « taxe streaming ». Souhaitée par le Président de la République Emmanuel Macron, elle vise à financer la création musicale mais divise le secteur et suscite la colère de plateformes européennes telles que Deezer et Spotify. Une taxe pour soutenir la création musicale et financer le Centre national de la musique (CNM) Comme an

Le 15 septembre 2022, Bouygues (détenant TF1) et RTL Group (groupe contrôlant M6) ont renoncé à leur projet de fusion. Pour cause, des exigences trop élevées imposées par l’Autorité de la concurrence. Retour sur les raisons de ce mariage avorté. Le groupe Bouygues avait notifié à l’Autorité de la concurrence le 17 février 2022 son projet d’acquisition de M6. Pour rappel, une opération de concentration entre deux entités cumulant un poids économique significatif ne peut être

L’isolement lié au contexte sanitaire et les taux d’intérêt bas ont constitué un terreau fertile à une hausse des investissements dans les monnaies virtuelles. Un rapport conjoint de l’AMF (Autorité des marchés financiers), l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel de résolution) et de la DGCRF révèle d’ailleurs une montée en puissance des « placements alternatifs ». Face à un marché en pleine explosion, la notion de cryptomonnaies mérite interrogation, d’autant plus que cet éc

Le modèle de l’Apple Store continue d’être battu en brèche. Apple est dans le viseur de la Commission en raison de potentiels abus de position dominante envers les développeurs d’applications.

En juillet 2021, la célébrité Nabilla a été condamnée par la DGCRF pour publicité déguisée en faveur de bitcoin. Cette affaire pose la question du statut juridique de l’influenceur et de la publicité dissimulée dans les cryptomonnaies.

Le mastodonte du numérique a été condamné le 30 mars dernier par le tribunal de commerce à 2 millions d’euros pour clauses abusives imposées aux distributeurs d’applications sur son Play Store.