Maître Benjamin BRAMI (ci-après désigné "le Cabinet") s'engage à mettre en oeuvre des mesures adéquates  aux fins d’assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel collectées, et à se conformer aux normes tant françaises qu’européennes relatives à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, à savoir notamment :
- la Loi Informatique et Liberté (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi°2004-801 du 6 août 2004),
- le Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD (Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016).

Le simple accès et/ou la simple navigation sur le Site emporte votre acceptation à la présente politique de confidentialité.

1. Responsable du traitement 

​

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Maître Benjamin BRAMI, Avocat à la Cour, sis 7 rue La Fayette (75009), dont l’adresse électronique de contact est : bbrami@bramiavocats.com.
​

2. Nature des données collectées et moment de la collecte

​
Les données à caractère personnel collectées par le Cabinet sont celles permettant à ce dernier de vous identifier directement ou indirectement : 

- données nominatives (civilité, nom, prénom et date de naissance),
- coordonnées de contact (adresse électronique, adresse postale et numéro de téléphone),
- données de navigation (cookies : voir point 4),
- toute information contenant des données à caractère personnel que vous auriez renseignées dans le formulaire de contact, par voie électronique ou postale, ou par téléphone. Vos données à caractère personnel sont collectées lors de votre navigation sur le Site, lorsque vous utilisez le formulaire de contact et/ou lorsque vous contactez le Cabinet par courriel, par courrier et/ou
par téléphone.​

​

3. Finalités et bases légales de la collecte et du traitement des données personnelles

​

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées à des fins de :

(i) gestion de vos demandes soumises via le formulaire de contact disponible sur le Site, par courriel, par courrier et/ou par téléphone : ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Cabinet qui consiste à répondre aux demandes de personnes qui l’ont préalablement contacté ;

(ii) constitution et gestion de dossiers des clients du Cabinet dans le cadre des prestations fournies par le Cabinet :
ce traitement est fondé sur l’exécution d’un contrat entre vous et le Cabinet ;

(iii) gestion et amélioration du bon fonctionnement du Site, de ses services et fonctionnalités : ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Cabinet (voir point 4).

L’utilisation des données à caractère personnel peut également avoir pour objet de satisfaire aux obligation légales et/ou réglementaires qui incombent au Cabinet.

​

4. Cookies

Les cookies sont des petits fichiers déposés sur un serveur (disque dur de votre ordinateur, téléphone, tablette, etc.) lors de votre consultation d’un site Internet, et qui conservent des informations relatives à votre navigation en vue d’améliorer votre connexion ultérieure.
Afin de permettre votre navigation sur le Site, le Cabinet utilise des cookies, non soumis à votre consentement, qui ont pour finalité exclusive d’assurer le fonctionnement du Site et des services qui y sont offerts.

Vous conservez la possibilité d’empêcher l’enregistrement de cookies et d’effacer les cookies placés dans votre appareil, depuis les paramètres de votre logiciel de navigation :
- pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac 
- pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
- pour Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/windows/supprimer-et-
g%C3%A9rer-les-cookies-168dab11-0753-043d-7c16-ede5947fc64d#ie=ie-11
- pour Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/cookies-informations-sites-enregistrent

​

5. Durée de conservation des données

​

Vos données à caractère personnel sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et, s’agissant plus spécifiquement des données collectées lors de la réalisation d’une prestation juridique, pendant le temps nécessaire au respect des obligations légales et réglementaires qui s’imposent au Cabinet et/ou pendant la durée au cours de laquelle sa responsabilité pourrait être engagée.

6. Destinataire des données à caractère personnel

​

Le Cabinet ne transmet vos données à caractère personnel à aucun tiers autre que ceux mentionnés ci-dessous, sauf demande de votre part ou dans le seul objectif de défendre vos intérêts juridiques dans le respect des obligations déontologiques du Cabinet :

- personnes collaborant au service public de la justice (huissiers, avocats postulants, notaires juridictions, experts),
- prestataires administratifs, techniques et informatiques.
La liste des destinataires peut être consultée à tout moment sur simple demande.

Le Cabinet peut être amené à communiquer des données à caractère personnel collectées aux fins de se conformer à une obligation légale, à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande, ou dans le cadre d’un intérêt légitime, tel que la défense de ses droits.

 

7. Vos droits relatifs au traitement des données personnelles

Conformément à la réglementation et à la législation applicable, vous disposez, sans frais, des droits suivants :

- un droit d’accès à vos données à caractère personnel,
- un droit de rectification lorsque vos données personnelles se révèlent inexactes et/ ou incomplètes,
- un droit d’effacement de vos données à caractère personnel,
- un droit d’opposition et un droit de limitation au traitement de vos données à caractère personnel,
- un droit à la portabilité de vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine,
- un droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel par le Cabinet, lorsque ce dernier serait fondé sur votre consentement, sans qu’un tel retrait ne porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur votre consentement effectué avant ce retrait,
- un droit d’organiser le sort de vos données à caractère personnel en cas de décès.

​

Si vous souhaitez faire valoir vos droits, vous pouvez adresser votre demande par courriel à l’adresse suivante : "bbrami@bramiavocats.com".

 

En cas d’exercice d’un des droits susmentionnés, votre demande devra préciser en détail les droits que vous souhaitez mettre en œuvre, l’adresse à laquelle vous souhaiter recevoir une réponse, être signée et être accompagnée des éléments nécessaires à votre identification (nom, prénom, adresse électronique et adresse postale) et d’une photocopie de votre pièce d’identité.

Le Cabinet s’engage à répondre à votre demande dans un délai d’un mois à compter de sa réception, sauf hypothèse d’une demande complexe, auquel cas le délai de réponse pourra être porté à deux mois (vous serez alors informé des motifs du report dans le délai d’un mois à compter de la réception de votre demande initiale).

 

​